Amendement n° CL328 de M. Paul Molac à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement de conséquence vise à maintenir la possibilité pour les parlementaires de déposer tous les amendements qu’ils jugent pertinents, consacrant ainsi le droit d’amendement fondamental des parlementaires.