Amendement n° CL330 de M. Paul Molac sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la procédure du vote bloqué permettant au Gouvernement de contraindre l’assemblée saisie à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. Au lieu de voter la loi article par article et de voter chaque amendement, l'assemblée concernée est alors obligée de voter en b… (extrait)