Amendement n° CL331 de M. Paul Molac à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « voté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « avant la réunion de la commission mixte paritaire. L’Assemblée nationale statue sur le dernier texte voté par le Sénat dans les huit jours suivants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le Sénat et l’Assemblée nationale de modifier un texte de loi le même nombre de fois en cas d’échec de la commission mixte paritaire (CMP), que son examen ait commencé indifféremment devant l’une ou l’autre des assemblées. Il préserve néanmoins l’objectif de raccourcissement des navettes contenu dans cet article en supprimant la 4è lecture (lectu… (extrait)