Amendement n° CL332 de M. Paul Molac à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de laisser l’opportunité aux députés lors de la lecture définitive d’un texte de loi de pouvoir redéposer tous les amendements ayant été déposés lors de la précédente lecture au Sénat, sans que le Gouvernement n’ait à donner son accord.