Tombé.
Substituer aux deux occurrences du mot : « quarante » le mot : « trente-cinq ».
Il s’agit par cet amendement de baisser le nombre de députés et de sénateurs requis pour effectuer les saisines du Conseil constitutionnel en parallèle de la volonté de renforcement du pouvoir gouvernemental de saisine de ce même Conseil constitutionnel pour les amendements parlementaires.