Amendement n° CL341 de M. Paul Molac à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « avec un nombre égal de femmes et d’hommes » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que sur les six personnalités qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d’hommes que de femmes. A l’heure où la profession de magistrat est massivement féminisée (il y'avait 63% de magistrates en 2014), il est anormal que les femmes représentent actuellement moins d’un tiers du conseil supérieur de la magistrature. Si cette mesure n’assurer… (extrait)