Amendement n° CL346 de M. Paul Molac à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de remplacer l’habilitation très lourde donnée par le Parlement aux collectivités territoriales de pouvoir différencier l’exercice de leurs compétences par une habilitation, plus souple, à leur demande, par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat.