Amendement n° CL347 de M. Paul Molac à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « compétences, », insérer les mots : « transférées par l’État ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prévoir la possibilité d’un transfert différencié des compétences de l’Etat vers les collectivités locales demandeuses. La loi organique prévoira les conditions pour l’application de cette mesure qui pourrait notamment se concrétiser par la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales concernées. Ces transferts de compétences pourraient se fonder sur… (extrait)