Amendement n° CL348 de M. Paul Molac à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ».

L'exposé des motifs

Le terme « en nombre limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires de s’organiser par eux-mêmes. Alors que la différenciation dans l’exercice des compétences poussée jusqu’au bout consiste en la fusion de deux collectivités territoriales entre elles, tel que cela a été le cas pour la Collectivité unique de Corse, il convient de ne pas freiner … (extrait)