Rejeté.
Le dernier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette consultation est obligatoire pour la modification des limites des régions, des collectivités territoriales à statut particulier et des collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74. La consultation s’effectue auprès des électeurs directement concernés par le changement de territoire. »
Cet amendement vise à ce que toute modification des périmètres géographiques des régions, de la Collectivité territoriale de Corse et de celles des Outre-Mer ne puisse se faire sans l’assentiment des populations concernées contrairement à une pratique récemment utilisée et bafouant les élémentaires règles du respect de la démocratie et des identités locales que s’imposent tous les régimes démocrat… (extrait)