Amendement n° CL357 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.

L'exposé des motifs

Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l’hyper-présidentialisation du pouvoir. Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de loi de finances et notre droit d’amendement seront réduits. Dès lors, le mécanisme du vote bloqué organisé par l’article 49 al. 3 de la Constitution qui permet au Go… (extrait)