Amendement n° CL359 de Mme Frédérique Meunier à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « La Chambre » les mots : « Le Conseil ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, aux première et dernière phrases de l’alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. III. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de la Chambre » les mots : « du Conseil ». IV. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Il est composé de représentants... (le reste sans changement). » V. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « saisie » le… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de définir de manière explicite la fonction de cet organe, il est proposé de modifier son titre "la chambre de la société civile" par le "Conseil de la Société civile" afin de mieux comprendre ses missions.