Amendement n° CL361 de M. Claude de Ganay sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi. »

L'exposé des motifs

L'article 40 de la Constitution est une des pierres angulaires de notre système institutionnel. L'irrecevabilité financière est constatée par les corps d'administrateurs attachés à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Si leur professionnalisme et leur impartialité sont connus, les désaccords sur l'appréciation de l'irrecevabilité financière, à l'aune notamment de la notion de la "charge" potentielle… (extrait)