Amendement n° CL365 de M. Claude de Ganay à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « politique économique, sociale ou environnementale » les mots : « défense nationale, la sécurité ou la justice ».

L'exposé des motifs

Alors que ce texte pourrait entrainer, en cas d'application, de sérieuses difficultés quant à la capacité du Parlement à légiférer de manière satisfaisante, cette disposition est particulièrement inquiétante, voire abusive. En effet, donner au Gouvernement la possibilité de déclarer "prioritaire" "des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale" revient à lui permettre d… (extrait)