Non soutenu.
I. - Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances. » ; ». II. - En consé… (extrait)
L'idée maitresse de cet amendement est de corriger les différents dysfonctionnements et failles de l'examen du PLF et du PLFSS. Cette idée se décline de plusieurs manières ; Mettre en place un examen "croisé" du PLF et du PLFSS par le Sénat et l'Assemblée Nationale. Non seulement plus efficace sur le plan législatif, une telle modification sera à même de permettre aux parlementaires membres de la … (extrait)