Amendement n° CL368 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L'article 40 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article 40 de la Constitution dispose que « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. » Cet article consacre la restriction à la liberté de l’initiative parlementaire et révèle l’inégalité de l’exer… (extrait)