Amendement n° CL373 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 1er alinéa de l’article 37 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.