Retiré.
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et le mot : « dépôt » est remplacé par les mots : « début de la discussion en séance ». »
Le présent amendement vise à préciser le point de départ de la computation du délai constitutionnel d'examen des projets de loi de finances (PLF). Actuellement, le point de départ du délai constitutionnel résulte d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement et est fixé au lendemain de la lettre du Premier ministre recensant l'ensemble des annexes à caractère obligatoire du projet de … (extrait)