Amendement n° CL378 de Mme Pascale Fontenel-Personne sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ».

L'exposé des motifs

Le premier article de la Constitution énonce que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. La loi ne doit pas se contenter de favoriser l’égalité dans l’accès à ces responsabilités mais le garantir. Malgré les dispositifs paritaires existants et l’augmentation conséquente du nombre… (extrait)