Amendement n° CL381 de Mme Pascale Fontenel-Personne sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette nomination se fait selon le respect de la parité entre les femmes et les hommes ».

L'exposé des motifs

La Constitution prévoit la nomination des membres du Gouvernement par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Afin d’appliquer l’objectif de garantir le partage du pouvoir à égalité entre les femmes et les hommes, cet amendement vise à instaurer une règle paritaire pour cette nomination.