Amendement n° CL382 de Mme Pascale Fontenel-Personne sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chacune de ces nominations, le respect de la parité entre les femmes et les hommes est assuré ».

L'exposé des motifs

L’article 13 de la Constitution prévoit que le Président ou la Présidente de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat. Afin d’appliquer l’objectif de garantir le partage du pouvoir à égalité entre les femmes et les hommes, cet amendement vise à instaurer une règle paritaire pour cette nomination. Il s’agit de prévoir pour chacune de ces nominations que le respect de la parité… (extrait)