Amendement n° CL392 de M. Emmanuel Maquet à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le fait de cantonner le droit d'amendement, pour la lecture définitive, aux amendements ayant déjà été discutés lors de la lecture précédente au Sénat, est incompréhensible et injustifié. La rédaction actuelle implique l'obligation, pour les députés, de faire du copier/coller des travaux de leurs collègues sénateurs. Le droit d'amendement n'est pas aussi trivial. Il convient de mieux le respecter.… (extrait)