Amendement n° CL394 de M. Mohamed Laqhila à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 2° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; « 3° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le Gouvernement n’est pas autorisé à présenter un déficit budgétaire. Recettes et dépenses doivent être équilibrées sans recettes provenant d’emprunt. « « Par exception à ce qui précède et sous réserve du vote à la majorité du Parlement, le Gouvernement peut s’écarter temporairement de ces obligations s’il j… (extrait)

L'exposé des motifs

Qu'il s'agisse du secteur privé, ou du secteur public local, la loi impose de présenter un compte d'exploitation et un budget de fonctionnement équilibrés. Il apparaît ainsi paradoxal que ce qui vaut pour les entreprises ou pour les collectivités locales ne vaille pas pour l’État lui-même. D'autant que, l'inscription dans la Constitution de cette obligation présente un double intérêt: d'une part l… (extrait)