Amendement n° CL413 de Mme Cécile Untermaier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement est composé en nombre égal de femmes et d’hommes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution que la composition du Gouvernement respecte le principe de parité femmes/homme. Cette évolution s'inscrirait dans la droite ligne des progrès réalisés en ce domaine depuis la loi constitutionnelle de 1999. L'exécutif ne peut s'abstraire d'un tel mouvement de progrès.