Amendement n° CL414 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l'usage de la procédure prévue à l'article 49/3 aux seuls textes financiers en supprimant la dernière phrase de cette alinéa en vertu de laquelle : "Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session." Pour tous les autres textes, il appartient au Gouvernement de convaincre les assemblées parlement… (extrait)