Amendement n° CL434 de Mme Cécile Untermaier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « votes », la fin de l’avant dernière phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « positifs dans chaque commission ne représente pas au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les nominations présidentielles dans le cadre de l'article 13 de la Constitution. En l'état actuel de notre droit, les commissions permanentes des assemblées parlementaires ne peuvent s'opposer à ces nominations que par un vote négatif atteignant la barre des 3/5èmes des suffrages exprimés. La possibilité concrète de s'opposer… (extrait)