Amendement n° CL435 de Mme Cécile Untermaier à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « quarante députés ou quarante sénateurs » les mots : « un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale ou au Sénat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat. La configuration actuelle des assemblées parlementaires est révélatrice de la grande diversité des courants d'opinion qui les traversent, ainsi qu'en témoignent les nombres de groupes constitués à l'Assemblée comme au Sénat. A cet égard, il apparaît essentiel d'offrir… (extrait)