Amendement n° CL436 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé : « Art. 62-1. - La procédure devant le Conseil constitutionnel est publique et contradictoire. « Les membres du Conseil constitutionnel peuvent émettre des opinions séparées qui sont publiées avec la décision rendue. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer le principe d’une procédure publique et contradictoire devant le Conseil constitutionnel. En l’état de notre droit, seules les recours sous la forme d’une QPC donnent lieu à une audience publique durant laquelle les parties peuvent confronter leurs arguments. Cette opacité n’est guère satisfaisante dans un État de droit, en particulier lorsqu’il s’agit d’une juridict… (extrait)