Amendement n° CL445 de Mme Cécile Untermaier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes » ; « 1° B À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le respect du principe de parité femme/homme dans la composition du CSM.