Amendement n° CL447 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 88-4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assemblée nationale et le Sénat ont le droit de former un recours devant de la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du principe de subsidiarité par un acte législatif de l’Union européenne. L’Assemblée nationale en a l’obligation à la demande d’un dixième de ses membres. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le cadre de la construction européenne en permettant aux assemblées parlementaires de saisir la CJUE en cas de violation du principe de subsidiarité. Ce dispositif s'inspire directement de l'article 23 de la loi fondamentale allemande.