Amendement n° CL448 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les nouveaux régimes d'irrecevabilité créés par cet article, s'ils étaient adoptés, porteraient une atteinte manifeste au droit d'amendement des parlementaires. C'est le système de l'article 40 qui serait ainsi appliqué aux dispositions de nature réglementaire, aux dispositions "non normatives" ainsi qu'aux "cavaliers", empêchant leur discussion en commission comme en séance. Or, pour ce qu'il s'a… (extrait)