Amendement n° CL451 de Mme Cécile Untermaier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « jugés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « par les magistrats professionnels du tribunal de grande instance de Paris dans les conditions du droit commun. »

L'exposé des motifs

Si l'objectif louable du Gouvernement est de mettre fin à un régime d'exception concernant la poursuite des ministres pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, il importe d'aller au bout de cette logique en prévoyant qu'ils sont jugés "dans les conditions du droit commun". En effet, cet article prévoit en son alinéa 4 qu'"ils sont poursuivis et jugés devant les formations compét… (extrait)