Amendement n° CL455 de Mme Cécile Untermaier à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « propositions », insérer les mots : « et les projets ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise permettre aux assemblées parlementaires de saisir l'institution sur les propositions mais également sur les projets de lois.