Amendement n° CL457 de Mme Cécile Untermaier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les obligations du législateur en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. La loi ne serait plus tenu de "favoriser" mais d'"assurer" cette égalité s'agissant de l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. L'obligation juridique serait désormais de résultat et non plus de moyen.