Amendement n° CL459 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, une augmentation des charges publiques. »

L'exposé des motifs

L'article 40 dispose que les propositions de lois et amendements formulés par les parlementaires "ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique." Cette rédaction - l'utilisation du pluriel pour les ressources et du singulier pour les charges - a fondé une différence essentie… (extrait)