Amendement n° CL460 de Mme Cécile Untermaier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des collectivités territoriales » ; « 2° Au dernier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , aux projets de loi de financement des collectivi… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. L'objet du présent amendement est d'aligner le régime procédural des projets de loi de financement des collectivités territoriales sur celui des projets de loi de finances (PLF) et des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). … (extrait)