Amendement n° CL464 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des lois de financement des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les amendements visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, notamment à l’article 2 du projet de loi. Le présent amendement étend la mission d’assistance du Parlement par la Cour des comptes, déjà chargée de cette mission pour le contrôle de l’exécution des lois de finances et celui de l’application des lois de financement de… (extrait)