Amendement n° CL465 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le mot : « , des », insérer les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, notamment à l’article 2 du projet de loi. Le présent amendement rend applicable aux projets de loi de cette catégorie la règle de priorité d’inscription à l’ordre du jour prévue à l’article 48, alinéa 3 de la Constitution pour, notamment, les projets de loi de finances et de… (extrait)