Amendement n° CL468 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, les mots : « équivalentes à celles qui étaient consacrées » sont remplacés par les mots : « identiques à celles qui seraient consacrées par l’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend en partie la proposition n° 3 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, rapportée par Messieurs Jerretie et Courson et approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. L’article 72-2, alinéa 4 de la Constitution, créé par la révision constitutionnelle de 2003, a introd… (extrait)