Amendement n° CL476 de Mme Cécile Untermaier à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 10 du présent projet de loi supprime la disposition de l’article 56 de la Constitution aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, née dans le contexte particulier des origines de la Ve République, n’a plus lieu d’être pour un Conseil constitutionnel dont la mission juridictionnelle a été soulignée pa… (extrait)