Amendement n° CL477 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets pris en application des textes de forme législative sont publiés au plus tard un an suivant la promulgation de la loi à laquelle ils se rattachent. »

L'exposé des motifs

Il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d'application. Afin d’améliorer le contrôle de l’activité gouvernementale, nous proposons que les décrets d’application des lois soient pris dans l’année suivant leur promulgation.