Amendement n° CL480 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé.

L'exposé des motifs

Nous considérons que pour redonner confiance en la politique, en ses élus et revivifier le débat démocratique et parlementaire, il convient de renforcer les pouvoirs législatifs du Parlement en transformant la procédure parlementaire. Pour ce faire, nous souhaitons notamment modifier l’article 44 de la Constitution en supprimant le vote bloqué qui permet au Gouvernement de contraindre la procédure… (extrait)