Amendement n° CL481 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l’assemblée intéressée et à la demande d’un groupe parlementaire, à l’avis de la Cour des comptes. »

L'exposé des motifs

Pour « légiférer mieux » et ne pas être soumis à l’impérium technique du Gouvernement, nous souhaitons que les groupes parlementaires puissent bénéficier d’une assistance de la Cour des comptes lors de l’examen projets de lois soumis par le Gouvernement.