Amendement n° CL482 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ».

L'exposé des motifs

L’article 72-2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation « favorisant » l’égalité entre les collectivités territoriales. Nous proposons de remplacer le verbe « favoriser » par le verbe « garantir », terme plus précis qui permettrait d’engager les législateurs à élaborer des lois plus péréquatrices.