Amendement n° CL484 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 72-3 de la Constitution, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de reconnaître la diversité des collectivités d'outre-mer et la spécificité de chaque territoire en introduisant dans le vocable constitutionnel une acception plus juste de la réalité ultramarine.