Amendement n° CL486 de Mme Cécile Untermaier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 20 de la Constitution, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : « Art. 20-1. - La composition des cabinets ministériels respecte les principes de transparence et de déontologie. »

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de garantir la pérennité de principe exprimée par la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Ces exigences voulues par l’actuelle majorité en cohérence avec les engagements précédents s’imposent également aux membres des cabinets ministériels, aux parlemen… (extrait)