Amendement n° CL488 de Mme Cécile Untermaier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise la participation des citoyens à l’édiction des normes publiques et à l’élaboration des politiques publiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’affirmer au niveau de la Constitution le principe de la participation des citoyens à deux catégories de décisions : - l’édiction des normes, qu’elles soient prises par l’Etat comme par les autres personnes - la définition des politiques publiques, c’est-à-dire l’ensemble des discussions et concertations menées par le Gouvernement ou les autorités publiques locales dan… (extrait)