Amendement n° CL495 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de l’exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de reconnaitre la singularité de la commune, collectivité territoriale de proximité de l’action publique, garante de la citoyenneté et premier échelon de l’accès à un service public universel, par la Constitution au travers de sa clause générale de compétence. Cette singularité se reconnait également au fait que le maire agit au nom de l’Etat, ce qui doit être souligné.