Amendement n° CL499 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dix-huitième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « « Il est prévu une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités territoriales regroupant les dispositions financières, budgétaires et fiscales les concernant. » » II. - En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 1° Au quinzi… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l’objectif de garantir le principe d’autonomie fiscale et financière des collectivités, il est proposé qu’une loi de finances annuelles spécifique regroupe les mesures impactant les collectivités territoriales. Il importe en effet à ce titre que figure en loi de finances l’ensemble des dispositions concernant les collectivités locales et relatives : - à l'assiette, au taux et aux modalités de… (extrait)