Amendement n° CL500 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « finances », sont insérés les mots : « , de finances des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence de celui créant une loi de finances spécifique aux collectivités.